Article 1. Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre l’auto-entreprise Victoria Dubray, EI — Nova Scribe SIREN : 908 225 634 — 12 rue de la Cépède 13100 Aix-en-Provence — contact@novascribe.fr — 0765199862  — ci-après dénommée « Nova Scribe » ou « le prestataire » et les personnes morales/personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un service dudit prestataire, ci-après dénommées le « client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et le prestataire, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de la prestation implique que le client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Article 3. Objet

Le prestataire exerce une activité de correction, d’aide à l’écriture, de rédaction web SEO ainsi que de copywriting. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui serait contraire à la loi ou à ses valeurs (racisme, homophobie, misogynie, diffamation, injure…).

Article 4. Tarifs

Les tarifs sont fixés par le prestataire et varient en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. Les prix peuvent être modifiés librement et adaptés selon demande particulière du client. Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le client. Ce document, comme tous ceux transmis par le client, est soumis à la confidentialité de la part du prestataire. Nova Scribe ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement informatique qui causerait une détérioration ou une divulgation de fichiers ou de données.

Le devis mentionnant le tarif de la prestation est produit gratuitement et n’engage pas le client auprès de Nova Scribe. Le devis a une durée de validité d’un mois.

Le devis est nécessaire pour établir le tarif de la prestation. Aucun tarif ne sera communiqué à titre indicatif.

Le tarif est libellé en euros (€) et indiqué hors taxes (HT), en vertu de l’article 293 du Code Général des Impôts.

Un acompte de 50 % est exigible par le prestataire à la signature du devis pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 €. En l’absence de règlement dudit acompte, le prestataire ne pourra commencer la prestation. Le reste de la somme sera versé à la livraison de la commande. Les prestations d’un montant inférieur à 150 € doivent être réglées en totalité à la signature du devis.

Article 5. Délais

Les délais de traitement de la prestation sont transmis au client lors de l’établissement du devis. Dès lors que le client confie une prestation de correction, aide à l’écriture, saisie, rédaction web SEO ou copywriting en acceptant le devis et en versant le montant convenu, Nova Scribe s’engage à commencer la prestation dans les meilleurs délais, sous 7 jours ouvrés maximum en fonction des disponibilités préalablement communiquées.

Nova Scribe s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai de réalisation de la prestation convenu. Cependant, ce délai étant donné à titre indicatif, un éventuel retard pourrait exceptionnellement survenir, auquel cas, Nova Scribe en informera le client dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client en cas de retard.

Article 6. Modalités de paiement

Le client dispose de la possibilité de régler par chèque à l’ordre de Victoria Dubray — Nova Scribe, ou par virement bancaire sur le compte du prestataire, dont les coordonnées lui seront transmises après validation du devis.

Article 7. Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les prestations

Les prestations sont celles proposées par le prestataire et en lien avec son activité susmentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande du client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les patries.

Lorsque le client accepte un devis et confie une prestation de relecture, correction, modification d’un texte au prestataire, celui-ci doit fournir une version modifiable (format .doc ou .docx par ex.) du ou des documents faisant l’objet de la prestation. Les éléments non modifiables (PDF, images, etc.) ne pourront être traités.

De même, le client s’engage à communiquer au prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Modalités de réalisation des prestations

Le prestataire intervient sur demande et en fonction de ses disponibilités. Il se réserve le droit de refuser d’intervenir.

Toute demande doit être effectuée par le client :

— Le client prend contact par mail, formulaire de contact via le site https://novascribe.fr/, ou par téléphone.

– Pour une prestation de correction, saisie, aide à l’écriture, le client envoie numériquement une partie ou la totalité du texte devant faire l’objet de la prestation afin que Nova Scribe puisse déterminer le montant de celle-ci. Dans le cas d’une demande visant la création d’un texte, le client devra indiquer les caractéristiques du texte à produire (volume, style) et définir avec le prestataire les modalités de la prestation.

— Pour une prestation de rédaction web SEO ou copywriting, le client explicite de manière détaillée ses attentes quant à la prestation souhaitée. Il met à disposition de Nova Scribe tout élément utile à l’élaboration d’un devis : lien URL, images, résultats, graphiques, etc.

— Le client met à disposition du prestataire des informations valides le concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail. Pour les clients professionnels : nom et adresse de la société, informations de contact.

— Le client renvoie le devis validé par e-mail ou par voie postale, ou le remet en main propre. La validation du devis correspond à sa signature et à l’apposition de la mention « bon pour accord ».

— La prestation débute lors de la réception du devis validé et du règlement de la totalité de la somme convenue, ou de l’acompte correspondant à 50 % de cette somme.

Tout versement fait l’objet d’une facture. Le versement d’un acompte fait l’objet d’une facture d’acompte.

Livraison de la prestation

À l’issue de la réalisation de la prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au client dans son intégralité.

Une fois la prestation réalisée, la livraison du ou des document(s) est effectuée par e-mail à l’adresse du client. Si le ou les fichier(s) sont trop volumineux pour être transmis par e-mail, le client accepte que le prestataire utilise une plateforme de téléchargement (WeTransfer), afin de générer un lien de téléchargement des fichiers qui lui sera transmis par e-mail. Nova Scribe ne saura en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement provenant de la plateforme de téléchargement et causant une détérioration ou une divulgation de fichiers ou de données.

Après livraison, le client dispose de 72 h pour solliciter des modifications, dans la limite de quelques modifications simples, sous réserve que lesdites modifications soient en lien avec la prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les parties. Passé ce délai de 72 h, la prestation est considérée comme donnant satisfaction et toute nouvelle demande de modification pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

Annulation de la prestation

La prestation peut être annulée d’un commun accord entre les parties ou à l’initiative de l’une des parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables.

Si toutefois le client souhaite annuler sa commande en cours de réalisation, celui-ci doit en faire part par e-mail ou par courrier écrit envoyé par voie postale. Un remboursement du montant de la prestation est alors possible, mais le client devra s’acquitter de la somme correspondant au travail déjà réalisé.

Article 8. Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la prestation à sa demande.

Si la résiliation est le fait du client, elle ne pourra faire l’objet d’un remboursement des sommes dues sur le travail déjà effectué.

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées susmentionnées dans les présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le client avait d’ores et déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour où le client a usé de son droit de rétractation.

Le client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 9. Responsabilité

Nova Scribe se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation qui viserait l’étude, la modification ou la production de tout texte ou document en contradiction avec la législation (racisme, homophobie, misogynie, diffamation, injure, etc.) ou allant à l’encontre de ses convictions ou opinions personnelles.

Les documents étant transmis par voie électronique et les prestations s’effectuant sur un support informatique, Nova Scribe ne saurait être tenu pour responsable en cas d’éventuels dysfonctionnements liés à l’environnement informatique, entrainant perte, vol ou dégradation des données, ou tout autre dysfonctionnement.

Le client s’engage à sauvegarder sur tout autre support de son choix l’ensemble des fichiers et documents transmis au prestataire, celui-ci ne répondant pas de la perte, de la dégradation, de la destruction ou de la restitution desdits fichiers et documents.

Dans le cadre de ses prestations d’écriture, de rédaction web SEO et de
copywriting, les textes livrés par Nova Scribe sont des textes originaux
et non dupliqués. Nova Scribe ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le client. Aucune recherche ne sera effectuée dans le sens d’une vérification de l’authenticité d’un texte. Le client s’engage à n’utiliser que des données qui lui appartiennent et déclare et certifie être le seul détenteur de tous les droits relatifs aux fichiers et aux documents confiés à Nova Scribe. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation de toute personne qui revendiquerait des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle sur lesdits fichiers et/ou documents, de sorte que la société Nova Scribe ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.

Nova Scribe s’engage à produire un travail de qualité, conforme aux exigences exprimées par le client lors de la commande. Malgré cet engagement, compte-tenu de la nature des prestations et leur caractère manuel, le client comprend et accepte l’éventualité qu’il puisse exister un défaut (faute, coquille), ou toute autre imperfection au sein des textes et contenus web modifiés et/ou créés. Dans ce cas, le client pourra demander gracieusement la révision et la modification du document ayant fait l’objet de la prestation. Cependant, le client ne pourra exiger une remise, une annulation de facture, ou solliciter une pénalité quelconque à l’encontre du prestataire.

Nova Scribe ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation des documents ayant fait l’objet de la prestation, ou d’éventuelles erreurs entraînées par les modifications apportées dans ces documents par le client après livraison. Après livraison, le client est responsable de toute modification qu’il apportera à son texte et ne pourra les imputer à Nova Scribe ni exiger une révision de cesdites modifications.

Article 10. Confidentialité

Nova Scribe assure la confidentialité de chaque document reçu. En aucun cas des informations concernant le client, ses données, la prestation réalisée ne seront communiquées à un tiers. Les documents faisant l’objet d’une prestation sont conservés pour une durée de six mois. Durant ce délai, le client peut demander leur renvoi. Au-delà de ce délai, les documents seront détruits.

Les documents reçus dans le cadre de l’établissement d’un devis et ne donnant pas lieu à une prestation sont détruits dès la signification du refus dudit devis par le client, ou sous un délai d’un mois à compter de l’émission du devis si celui-ci n’a pas donné lieu à un accord entre Nova Scribe et le client.

Article 11. Propriété intellectuelle

Nova Scribe ne réclame aucun droit d’auteur dans le cadre de ses prestations de correction et d’aides à l’écriture. Le client reste donc l’auteur exclusif de son texte une fois la saisie, la correction et/ou le travail d’aide à l’écriture ou de réécriture effectués.

Nova Scribe fait usage de son droit de divulgation quant aux textes créés dans le cadre d’une prestation d’écriture, de rédaction web SEO ou copywriting, en les transmettant au client qui en est commanditaire, en vertu de l’Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel : « L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

Les textes créés dans le cadre d’une prestation d’écriture, de rédaction web SEO ou copywriting restent la propriété exclusive de Nova Scribe jusqu’au paiement intégral montant de la prestation par le client, d’après la clause de réserve de propriété définie par l’Art 2367 du Code civil.

À défaut de paiement total ou partiel, Nova Scribe est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur et de supprimer du support web les contenus publiés.

Article 12. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le prestataire :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@novascribe.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : 12 rue de la Cépède 13100 Aix-en-Provence

Article 13. Force majeure

Selon l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

En cas de force majeure, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou de l’impossibilité d’exécuter une prestation, ni se voir demander le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Si le prestataire se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation dans les délais impartis en raison d’un cas de force majeure, le prestataire en avertira le client et lui proposera un nouveau délai. Si ce délai ne lui convient pas, il pourra annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les parties. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Aix-en-Provence.